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L'assistance à mourir du Sénat est jugée inaccessible dans les faits
Par Agathe Moret
1 juillet 2016 à 13h31
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À marquer d'une pierre blanche pour le secteur de la dépendance, ce 1er juillet acte l'entrée en vigueur d'une série de mesures issues de la loi d'adaptation de la société au vieillissement (lire ci-contre). Parmi elles, le périmètre de prestations minimales d'hébergement intronisé par l'article 57 de la loi et acté par décret du30 décembre 2015. Désormais opposables aux Ehpad, celles-ci s'associent à une remontée obligatoire des données tarifaires afférentes à la Caisse nationale de solidarité …