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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Thomas Quéguiner
25 juillet 2016 à 12h34
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Par le biais d'un décret publié ce 24 juillet au Journal officiel, le ministère des Affaires sociales et de la Santé confirme la mise en service au plus tard dans six mois, soit le 24 janvier 2017, du numéro national de permanence des soins ambulatoires (PDSA). Et ceci dans la droite ligne de l'article 75 de la loi de modernisation de notre système de santé. En l'occurrence, le texte modifie l'article R6315-3 du Code de la santé publique, en spécifiant désormais que l'accès au médecin de la PDSA…