Un décret crée des commissions d'évaluation des pratiques de refus de soins au sein de trois ordres

Un décret publié le 23 juillet au Journal officiel entérine la création, au sein de trois ordres professionnels, de commissions d'évaluation des pratiques de refus des soins. Placées respectivement auprès du Conseil national de l'ordre des médecins mais aussi de l'ordre de chirurgiens-dentistes et de l'ordre des sages-femmes, ces commissions sont en effet chargées d'évaluer les pratiques de refus de soins opposés par les professionnels de santé inscrits à leurs tableaux. "[Elles] évaluent le nombre…