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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par La rédaction
27 juillet 2016 à 13h07
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Le ministère des Affaires sociales et la Santé publie au Journal officiel (JO) du 27 juillet le modèle de règlement intérieur de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie. Chaque conférence doit se munir d'un tel document, qui précise les règles d'organisation et de fonctionnement de l'instance, ainsi que celles relatives à la prévention des conflits d'intérêts. Le …
