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Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
Bref médico-social
Fesp - Loi Travail / Étude nationale de coûts - Services d'aide à domicile
Par La rédaction
1 août 2016 à 13h59
[Aide à domicile] La Fesp se félicite de la saisine du Conseil constitutionnel concernant la réforme de la franchise
La loi Travail, adoptée le 21 juillet dernier, modifie en son article 64 la réglementation relative à la franchise. Une réforme qui inquiète le secteur des services à la personne. La Fédération du service aux particuliers (Fesp) dénonce dans un communiqué une "désorganisation des rapports entre franchisés et franchiseurs", ainsi qu'une remise en cause du "modèle juridique et économique…
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