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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Cécile Rabeux
18 août 2016 à 15h23
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La politique de soutien aux services à la personne (SAP) est complexe et comprend aujourd'hui une quinzaine de dispositifs, sur lesquels revient la Direction générale du Trésor* dans un numéro de Trésor-éco publié au mois d'août. Les aides financières apportées au secteur sont différentes suivant qu'elles visent, ou non, un public fragile. L'intervention publique s'appuie aujourd'hui sur des dispositifs fiscaux, tels que des réductions ou des crédits d'impôt, des dispositifs sociaux, soit des all…