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La transformation de l'offre pour les enfants handicapés nécessite une coconstruction
Le TGI de Melun refuse d'assimiler aux marchés publics une expertise du CHSCT de l'hôpital
Par Thomas Quéguiner
26 septembre 2016 à 15h11
Difficile d'y voir clair autour de l'assimilation — ou non — au Code des marchés publics des expertises décidées en comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Comme évoqué mi-septembre dans Hospimedia, l'imbroglio juridique est patent sur ce dossier (lire ci-contre). Dernier exemple en date, l'ordonnance en la forme des référés rendue le 16 septembre par le tribunal de grande instance (TGI) de Melun (Seine-et-Marne). Elle déboute le CH Marc-Jacquet de Melun, qui avait saisi…
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