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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
12 octobre 2016 à 10h21
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La loi Numérique a définitivement été adoptée le 28 septembre dernier par le Sénat (lire ci-contre). Ce 10 octobre, Axelle Lemaire, secrétaire d'État chargée du Numérique et de l'Innovation, a rencontré des acteurs qui ont participé à l'élaboration de cette loi construite de manière participative, en présence du Premier ministre Manuel Valls. L'occasion pour le Gouvernement de présenter le calendrier d'application de ce texte. Certaines mesures dites d'application immédiate sont d'ores et déjà entr…
