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Contentieux social - Loi justice / Ordre infirmier - Accès partiel / FO - Mobilisation GHT / Restauration collective - Localim / HCL - Compilio

Par La rédaction

26 octobre 2016 à 14h37

[Droit] L'Igas préconise un transfert de l'activité et des personnels du contentieux social en une seule fois

L'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) publient leur rapport de mission relatif à l'appui à l'organisation du transfert du contentieux social vers les tribunaux de grande instance (TGI). Ce travail leur a été demandé dans le cadre des discussions sur la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, votée le 12 octobre…

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