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PLFSS 2017

Le Gouvernement entend modifier les règles relatives aux Cpom pour les Ehpad privés commerciaux

L'examen se poursuit. Ce 25 octobre, les députés ont débattu en séance publique sur les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017. Cpom, adaptation des logements et fonds de modernisation de l'aide à domicile... le point sur les dernières évolutions prévues par amendements gouvernementaux.

Par Agathe Moret

26 octobre 2016 à 16h23

En débat depuis le 24 octobre en séance publique de l'Assemblée nationale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2017 a, dès la discussion gé…

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