17h47
Article
La Cour des comptes remet sur la table l'établissement public de santé territorial
L'illégalité de l'isolement-contention justifie la levée de l'hospitalisation sans consentement
31 octobre 2016 à 14h37
Dans une ordonnance datée du 24 octobre 2016, la cour d'appel de Versailles (Yvelines) ordonne la mainlevée de l'hospitalisation complète d'un patient mis à l'isolement en violation de l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique. Ce dernier a été introduit par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 et le rendu de la cour d'appel constitue donc une première décision de justice s'appuyant dessus. Cette décision constitue également une affirmation de la compétence du juge…
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