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L'évolution du prix des prestations des services à domicile non habilités est limitée à 2%
Par Cécile Rabeux
10 novembre 2016 à 14h57
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La rémunération et le financement du temps de trajet des intervenants à domicile est une problématique récurrente pour tous les services d'aide à domicile. En 2014, la Cour de cassation avait souligné l'obligation pour les structures de payer ces temps de trajet aux salariés. Dans une nouvelle décision, la haute instance estime que les entreprises d'aide à domicile ne peuvent pas inclure cette durée dans le temps de prestation délivrée aux usagers.
L'affaire a été portée devant la justice par la…
