Le décret relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier (SPH), en application de la loi de Santé du 26 janvier dernier, a été publié au Journal officiel ce 10 novembre. Il précise certaines obligations inhérentes à ce service. Les règles relatives à l'habilitation des établissements privés à assurer le SPH sont notamment détaillées. Il est ainsi rappelé que ces établissements doivent effectuer la demande d'habilitation auprès de leur ARS. La décision sera…