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Judiciaire

Les agissements fautifs de Servier sur le Mediator exonèrent en partie la responsabilité de l'État

Le Conseil d'État s'est récemment prononcé sur plusieurs litiges dans lesquels des personnes ayant pris du Mediator poursuivent la responsabilité de l'État. Trois décisions ont été rendues publiques le 9 novembre (à télécharger ci-dessous). La haute juridiction administrative y juge "que toute faute commise par les autorités chargées de la police sanitaire relatives aux médicaments est de nature à engager la responsabilité de l'État". En ce sens, en matière de contrôle des…

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