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Les agissements fautifs de Servier sur le Mediator exonèrent en partie la responsabilité de l'État

Par Géraldine Tribault

14 novembre 2016 à 11h25

Le Conseil d'État s'est récemment prononcé sur plusieurs litiges dans lesquels des personnes ayant pris du Mediator poursuivent la responsabilité de l'État. Trois décisions ont été rendues publiques le 9 novembre (à télécharger ci-dessous). La haute juridiction administrative y juge "que toute faute commise par les autorités chargées de la police sanitaire relatives aux médicaments est de nature à engager la responsabilité de l'État". En ce sens, en matière de contrôle des médicaments, elle est …

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