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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Cécile Rabeux
21 novembre 2016 à 16h42
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L'Ehpad Emma-Ventura de Fort-de-France (Martinique), l'association départementale d'aide aux retraités et personnes âgées (Adarpa) ainsi qu'une mandataire spéciale ont été accusés de mises en danger et de violences par le mari d'une personne âgée, nécessitant une prise en charge. Les différentes accusations ont été réfutées par la cour d'appel, qui a notamment considéré que l'Ehpad ne pouvait être tenu pour responsable de la fracture du bras subie par la résidente lors de son séjour. Dans sa décision…
