16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
Le décret listant les activités à domicile soumises à agrément est porté devant le Conseil d'État
La Fedesap a formé un recours en Conseil d'État contre le décret d'application de la loi Vieillissement listant les activités relevant de la nouvelle autorisation, de l'agrément ou de la déclaration. Pour la fédération, le texte est contraire à la constitution car il va plus loin que ce que prévoyait initialement la loi, et au droit communautaire.
Par Cécile Rabeux
7 décembre 2016 à 17h02
Au mois d'août, la Fédération française des services à la personne et de proximité (Fedesap) a déposé une requête pour excès de pouvoir auprès du Conseil…
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