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Le Conseil constitutionnel est saisi sur le PLFSS 2017

Par Géraldine Tribault

12 décembre 2016 à 16h36

Le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins soixante députés et une saisine présentée par au moins soixante sénateurs sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2017.

Les sénateurs ont saisi le conseil sur trois articles : les articles 28 et 32, respectivement contraires à l'article 13 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 72 qui porte atteinte au principe d'égalité. L'article 28 a pour…

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