16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
De nouvelles mesures applicables aux mandataires judiciaires entrent en vigueur au 1er janvier
Par Cécile Rabeux
30 décembre 2016 à 15h52
La réglementation relative aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs a été révisée par la loi d'adaptation de la société au vieillissement. Deux décrets ont été publiés en ce sens au Journal officiel (JO), le 29 décembre 2016. À l'exception des dispositions concernant l'encadrement du cumul d'activités, qui entreront en vigueur au 1er juillet prochain, ces nouvelles mesures sont applicables dès le 1er janvier 2017, indique par communiqué le ministère des Affaires sociales et de la …
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