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Les Sages censurent le renforcement du contrôle maladie et des cumuls d'activités des fonctionnaires

Deux passages de la loi de finances relatifs à la fonction publique ont été déclarés inconstitutionnels : exit le contrôle renforcé des arrêts maladies et des cumuls d'activités, tout comme l'extension à 2020 de la durée d'intégration des contractuels. Deux articles pourtant non ciblés par l'opposition dans sa saisine du Conseil constitutionnel.

Par Thomas Quéguiner

30 décembre 2016 à 16h02

La loi de finances pour 2017, comme d'ailleurs celle rectificative pour 2016, sont sorties ce 30 décembre au Journal officiel. S'agissant du premier de ces…

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