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Le Conseil d'État annule les arrêtés tarifaires MCO 2015 et 2016 pour le privé non lucratif

Fin décembre, le Conseil d'État a décidé d'annuler les arrêtés fixant les tarifs MCO 2015 et 2016 des établissements privés non lucratifs. Il pointe une différence de traitement entre cliniques et Espic aucunement justifiée et de fait disproportionnée. Hôpitaux publics, SSR et psychiatrie ne sont en revanche pas concernés.

Par Thomas Quéguiner

4 janvier 2017 à 15h26

Dans une décision (n° 390060) rendue le 28 décembre dernier, le Conseil d'État donne partiellement raison à la FHP en annulant, pour le seul volet du secteur privé non lucratif…

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