Le Conseil d'État maintient la responsabilité du service public hospitalier, même non fautif, des conséquences de la défaillance des produits et appareils de santé. Il reconnaît désormais la possibilité, pour les établissements, de se retourner contre le producteur du produit incriminé pour garantir les indemnités versées aux usagers."La cour administrative d'appel(CAA) de Lyon a commis une erreur de droit". Dans une décision du 29décembre(lire ci-dessous), le Conseil d'État, la plus haute…