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Le Gouvernement revient à un cursus unique d'accès aux études de santé dès 2027
Un établissement non fautif condamné peut se retourner contre le producteur d'un produit défectueux
Le Conseil d'État maintient la responsabilité du service public hospitalier, même non fautif, des conséquences de la défaillance des produits et appareils de santé. Il reconnaît désormais la possibilité, pour les établissements, de se retourner contre le producteur du produit incriminé pour garantir les indemnités versées aux usagers.
Par Jérôme Robillard
6 janvier 2017 à 17h20
"La cour administrative d'appel (CAA) de Lyon a commis une erreur de droit". Dans une décision du 29 décembre (lire ci-dessous), le Conseil d'État, la plus haute juridiction…
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