L'absence de décision judiciaire dans les délais cause la moitié des mainlevées d'hospitalisation

Dans le cadre de travaux menés actuellement à l'Assemblée nationale par une mission d'évaluation de la loi du 27 septembre 2013 sur les droits et la prise en charge des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques (lire notre article), des statistiques produites par le ministère de la Justice mettent au jour des évolutions notables en matière d'application de la loi. Certaines d'entre elles, produites par la Direction des affaires civiles et le Sceau dans un document qu'Hospimedia a pu consulter…