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Droit

Le Conseil d'État donne raison aux cliniques dans leurs contentieux sur la facturation des Smur

Une première à ce niveau de juridiction administrative. Le Conseil d'État vient de donner raison à un établissement de santé privé, la Polyclinique Saint-Jean à Cagnes-sur-Mer, dans un contentieux sur l'épineuse facturation des transports Smur secondaires définitifs. Le CHU de Nice est ici débouté. Une décision chaudement saluée par la FHP-MCO.Clap de fin dans l'imbroglio juridique qui perdure depuis plusieurs années sur la facturation des transferts Smur secondaires définitifs? Cela en prend…

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