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Un projet de décret fixe la répartition des amortissements des évaluations externe et interne

Par Lydie Watremetz

15 février 2017 à 15h47

Parmi les textes qui ont obtenu en 2016 un avis favorable du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (Cnoss) se trouve un projet de décret relatif à la répartition des amortissements des évaluations externe et interne dans les établissements et services médico-sociaux. Néanmoins, à ce jour, le décret en question n'a toujours pas été publié au Journal officiel. Actuellement, dans son article L312-8-2, le Code de l'action sociale et des familles (CASF), prévoit en effet que les amortissements…

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