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Article
Syndicats et doyens s'inquiètent du nouveau dispositif d'accès aux études de santé
L'organisme notifié devait prendre des mesures sur les prothèses PIP selon la justice européenne
Par Jérôme Robillard
17 février 2017 à 17h00
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) estime que les organismes notifiés n'ont en général pas l'obligation de mener des inspections chez les fabricants de dispositifs médicaux (DM). Mais, dans le cas de l'affaire Poly implant prothèse (PIP), ce principe ne s'applique pas pour l'organisme allemand Technischer überwachungsverein (TÜV), selon un arrêt rendu le 16 février. La CJUE était saisie pour une question de droit par la Bundesgerichtshof (cour fédérale de justice) dans l'affaire d'une…
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