Judiciaire
L'usager handicapé est assuré du maintien de son orientation en cas de recours
C'est une décision qui devrait faire jurisprudence. Dans un arrêt du 19 janvier paru dans le Bulletin numérique des arrêts publiés des chambres civiles, la Cour de cassation reconnaît le caractère suspensif des recours formés contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La haute juridiction considère de fait que la dernière décision de la commission doit être maintenue, dès lors que l'usager — ou son représentant légal —…
