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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
22 février 2017 à 15h52
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Le député Pierre Morange (LR, Yvelines) a présenté le 21 février à la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) de l'Assemblée nationale le prérapport sur les données médicales interrégimes détenues par l'Assurance maladie versées au système national interrégimes de l'assurance maladie (Sniiram) et au système national des données de santé (SNDS). Un rapport qui ne contient pas de recommandations ou de préconisations mais propose un état des lieux, a-t-il indiqué en préambule…
