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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Thomas Quéguiner
27 février 2017 à 13h24 (mis à jour le 22 mars 2017 à 09h38)
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Information mise à jour : l'instruction réformant la tarification des Smur secondaires a été officiellement publiée ce 21 mars par la DGOS. Si la forme a été quelque peu remaniée par rapport au projet de texte qui circulait fin février, le fond n'a en revanche pas varié d'un iota : la compensation reste fixée à 60,3 millions d'euros.
En vue de la prochaine campagne budgétaire qui débute ce 1er mars…
