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Conseil constitutionnel - Fin de vie / Vocabulaire santé - Nouvelles définitions / Clinique de Monéteau - Réouverture
Par La rédaction
6 mars 2017 à 16h47
[Judiciaire] Le Conseil d'État demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la loi sur la fin de vie
Le Conseil d'État, dans une décision du 3 mars, met en œuvre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à propos de la loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti, et au décret d'application modifiant le code de déontologie médical et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue…
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