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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Pia Hémery
9 mars 2017 à 13h19
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Depuis 2016, un arrêté unique publié au Journal officiel (JO) liste des indicateurs de qualité et de sécurité des soins (Iqss) mis annuellement à la disposition du public par les établissements de santé et ceux retenus pour le calcul du montant de la dotation complémentaire issue du dispositif d'incitation financière à l'amélioration de la qualité (Ifaq). Ce texte, daté du 10 février, est paru ce 9 mars au JO. Il comprend un tableau précisant les éléments pour chaque secteur (MCO, HAD, SSR, psychiatrie…
