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La transformation de l'offre pour les enfants handicapés nécessite une coconstruction
La réforme de la responsabilité civile veut revoir l'indemnisation des victimes d'erreurs médicales
Par Agathe Moret
13 mars 2017 à 17h05
Après un an de travail et une large concertation publique, le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a présenté ce 13 mars à l'Académie des sciences morales et politiques son projet de réforme du droit de la responsabilité civile. Venant "parachever" la réforme du droit des contrats, le texte, a assuré le ministre de la Justice, entend placer l'intégrité de la personne "au sommet de la hiérarchie des intérêts protégés" et renforcer l'objectif d'égalité de traitement des victimes de dommages corporels…
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