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Les services disposent d'un délai supplémentaire pour solliciter le fonds de restructuration

Par Cécile Rabeux

28 mars 2017 à 12h49

Un délai supplémentaire est accordé pour la mise en œuvre du fonds d'appui aux bonnes pratiques de l'aide à domicile, doté de 50 millions d'euros. Un arrêté publié le 28 mars au Journal officiel modifie en ce sens un précédent texte, paru en fin d'année dernière (lire notre article). En premier lieu, le ministère des Affaires sociales et de la Santé laisse un délai supplémentaire de quatre mois pour la signature des conventions entre les départements candidats au fonds et la Caisse nationale de …

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