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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par La rédaction
4 avril 2017 à 14h00
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[Gestion] Une instruction revient sur l'application du coefficient prudentiel dans les établissements privés
Par le biais d'une instruction diffusée ce 3 avril auprès des ARS, la DGOS précise les modalités d'application dans les établissements de santé privés du coefficient prudentiel pour la campagne budgétaire 2017, lequel a été fixé à 0,70% par le ministère des Affaires sociales et de la Santé. Plusieurs éléments sont en effet à remonter aux caisses d'assurance maladie (valeur du coefficient pour…
