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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Thomas Quéguiner
7 avril 2017 à 10h40
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Dans le cadre d'une instruction publiée ce 6 avril, la DGOS revient sur les enjeux financiers d'une bonne utilisation du compte 1022 "compléments de dotation-État" au sein de la nomenclature comptable M21 des établissements publics de santé. En effet, rappelle-t-elle, les analyses ont montré que ces comptes comportent "des opérations comptables qui ne correspondaient pas systématiquement à des dotations de l'État". Or ces apports financiers aux hôpitaux étant désormais "très exceptionnels", le compte…