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Un décret renforce le contrôle de l'activité libérale à l'hôpital

Veiller au respect de la convention médicale, instaurer une charte de l'activité libérale et renforcer le rôle de la commission dédiée. Un projet de décret vise à mieux contrôler l'activité libérale à l'hôpital. Il s'inspire notamment du rapport rédigé par Dominique Laurent et précise les mesures prises dans le cadre de la loi de Santé.

Par Clémence Nayrac

12 avril 2017 à 10h38 (mis à jour le 13 avril 2017 à 08h40)

Information mise à jour : Le décret modifiant les dispositions relatives à l'exercice de l'activité libérale à l'hôpital a été publié au Journal Officiel ce 13 avril…

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