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Article
L'exonération des cotisations patronales au titre de l'aide à domicile doit être justifiée
L'absence d'interprète pour un patient non francophone empêche l'hospitalisation sous contrainte
Par Caroline Cordier
18 avril 2017 à 12h33
Un patient non francophone qui ne serait pas assisté d'un interprète pour, a minima, se voir notifier clairement ses droits, ne pourra être hospitalisé sous contrainte. C'est ce qui ressort pour l'essentiel d'une décision du tribunal de grande instance (TGI) de Rennes (Ille-et-Vilaine) du 3 mars dernier. Le juge des libertés et de la détention (JLD) a signé une ordonnance de mainlevée en hospitalisation complète d'un patient britannique au CH Guillaume-Régnier à Rennes. Il a en effet constaté que…
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