17h39
Analyse
L'outil ViaTrajectoire poursuit son déploiement et se tourne vers le "plein usage"
Le recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte est précisé par décret
Par Cécile Rabeux
20 avril 2017 à 12h38
En application de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, un décret sur le recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte a été publié ce 20 avril au Journal officiel. Il précise les procédures que doivent mettre en œuvre différents organismes et notamment les personnes morales de droit public ou de droit privé d'au moins cinquante salariés, les administrations de l'État, les départements et régions et les établissements…
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