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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Agathe Moret
21 avril 2017 à 13h01
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Dans la droite ligne du projet de réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes handicapées et des travaux du groupe technique Serafin-PH*, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) vient d'annoncer le lancement ce 20 avril de sa deuxième enquête de coûts. Financée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et destinée à étudier la répartition des coûts des établissements selon les prestations directes et …
