Un décret enrichit le certificat de décès d'un "volet médical complémentaire"

Ce 23 avril au Journal officiel (JO), un décret complète les mentions devant figurer sur le certificat de décès, créant précisément "un volet médical complémentaire". Celui-ci est nécessaire en cas : soit de recherche médicale ou scientifique des causes de la mort, comme stipulé à l'article L1211-2 du Code de la santé publique ; soit d'autopsie judiciaire, conformément à l'article 230-28 du Code de procédure pénale. Dans chacune des deux situations, c'est le praticien effectuant le travail qui r…