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Un projet de décret revoit le cadre de l'autorisation des établissements pour personnes handicapées

"Juridiquement pas définies", les autorisations délivrées aux établissements et services sociaux et médico-sociaux pour personnes handicapées peuvent, par leur complexité, générer des refus de prise en charge. Pour lever tout obstacle à la fluidité des parcours, la DGOS a donc élaboré une nomenclature simplifiée et opposable.

Par Agathe Moret

26 avril 2017 à 13h59

La démarche Une réponse accompagnée pour tous se consolide un peu plus. Pour lutter contre les refus de prise en charge des personnes handicapées ou malades chroniques, renforcer…

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