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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Lydie Watremetz
4 mai 2017 à 16h14
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Plusieurs mois après la mise en application de la réforme de la tarification des Ehpad et des petites unités de vie (Puv), la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) publie une instruction proposant une lecture explicative du décret du 21 décembre 2016. C'est principalement ce texte qui a fixé la nouvelle donne (lire notre article). En bref, le secteur médico-social a vu arriver la généralisation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (Cpom), la mise en place d'un nouveau cadre…
