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L'application du compte personnel d'activité dans la fonction publique bénéficie d'un décret

Par Thomas Quéguiner

11 mai 2017 à 10h21

Par le biais d'un décret publié ce 10 mai au Journal officiel (JO), le Gouvernement détaille les modalités de mise en œuvre dans la fonction publique du compte personnel d'activité (CPA) effectif depuis début janvier. En dix-huit articles, le texte rappelle que ce dispositif n'inclut que le compte personnel de formation (CPF) et le compte d'engagement citoyen (CEC) mais aucun compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) comme c'est le cas pour les salariés du privé. Si la prévention de …

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