Le Conseil d'État juge insuffisantes les indemnités kilométriques dans les services à la personne

La CGT a saisi la justice administrative afin de faire annuler l'arrêté d'extension de la convention collective des entreprises de services à la personne, daté du 3 avril 2014. Le Conseil d'État a étudié le recours et annulé, le 12 mai, l'extension de certaines dispositions du texte, relatives aux déplacements des salariés, au travail de nuit, au temps partiel et aux forfaits jours (décision à télécharger ci-dessous).

Au sujet des déplacements professionnels, la convention collective prévoit notamment…