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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Cécile Rabeux
18 mai 2017 à 14h46
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Le droit fondamental d'aller et venir se heurte en Ehpad aux exigences de sécurité, qui peuvent parfois imposer des restrictions. La loi d'adaptation de la société au vieillissement a instauré un nouveau dispositif, une annexe au contrat de séjour, qui doit justement consigner ces différentes préoccupations, afin de détailler et justifier les mesures prises pour chacun des résidents (lire notre article). "La loi explique que l'on peut apporter des restrictions à la liberté d'aller et venir mais …