16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
Le Conseil constitutionnel valide la procédure d'arrêt des traitements avec une nouvelle condition
Une association a porté devant le Conseil constitutionnel le débat du respect de la volonté des personnes hors d'état de l'exprimer lors d'une procédure collégiale d'arrêt des traitements. La cour ne procède à aucune censure. Les conseillers ajoutent une disposition afin de permettre à l'entourage de saisir un juge avant l'arrêt des traitements.
Par Jérôme Robillard
2 juin 2017 à 12h00
Les dispositions de la loi Claeys-Leonnetti sur la décision collégiale d'arrêt des traitements sont conformes à la Constitution selon les Sages du Conseil…
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