16h22
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Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
La justice rejette en appel la demande de création d'un Ehpad par la commune de Port-Launay
Par Cécile Rabeux
22 juin 2017 à 15h30
La commune de Port-Launay (Finistère) a porté devant la justice administrative sa demande de création d'un Ehpad spécialisé dans les maladies neurodégénératives, demande refusée par l'ARS Bretagne et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Dans une décision du 9 juin, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de la commune, confirmant la décision de première instance.
En 2011, la ville de Port-Launay a entamé une réflexion afin de créer un Ehpad, confortée par…
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