La mise en chambre de soins intensifs correspond à une mesure d'isolement, selon une cour d'appel

Dans une décision* datée du 16 juin, un magistrat de la cour d'appel de Versailles (Yvelines) a estimé que la mise en chambre de soins intensifs en psychiatrie correspond à une mise à l'isolement. Les garanties qui assortissent l'isolement doivent donc être appliquées aux placements dans ces chambres. Cette décision revêt une importance particulière puisqu'elle résulte des nombreuses réflexions professionnelles et institutionnelles sur ces mesures, dans le cadre notamment des dispositions introduites…