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L'évaluation de la qualité et la tarification des Ehpad peuvent et doivent être améliorées
L'État est condamné à verser 300 000 € pour une hospitalisation sans consentement jugée irrégulière
Par Caroline Cordier
30 juin 2017 à 12h47
Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a condamné l'État à verser à une patiente, hospitalisée sans consentement en psychiatrie pendant une dizaine d'années, près de 300 000 euros de dommages et intérêts, en conséquence de l'illégalité de son hospitalisation. Dans une décision rendue le 12 juin dernier, diffusée par le Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA) et dont Hospimedia a eu copie, le TGI s'est penché sur la requête de proches d'une patiente placée…
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