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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Jérôme Robillard
10 juillet 2017 à 15h39
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Un arrêté ministériel, publié dans le Journal officiel du 7 juillet, donne le détail des montants affectés aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (Migac) pour les activités de soins de suite et de réadaptation (SSR). Ces montants sont répartis par région et les directeurs généraux de chaque ARS auront la charge de fixer, pour chaque établissement, le montant de ces dotations. Les crédits Migac font partie de la réforme de la tarification des établissements SSR, qui passe…
