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Politique de santé

Les députés votent la ratification de l'ordonnance confortant l'exercice libéral à l'hôpital

L'Assemblée nationale a adopté trois projets de loi ratifiant des ordonnances prévues par la loi de Santé, dont la possibilité d'exercer une activité libérale à l'hôpital, par dérogation à l'interdiction de dépassements d'honoraires dans le cadre du service public hospitalier. L'opposition a souligné ici l'existence d'un "vrai problème de droit".Les députés ont adopté le 19juillet sans modification trois projets de loi ratifiant des ordonnances autorisées dans le cadre de la loi de Santé(lire…

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